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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Lorsque le président ou le juge désigné est le même que celui qui préside l’audience au fond, il peut être assisté de 2 assesseurs.
Décision 2007-05-18, a. 55.
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